📍Tout savoir sur la CFE – Cotisation Foncière des Entreprises

La contribution économique territoriale (CET) se compose de deux éléments : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et doit être payée dans chaque commune où l'entreprise possède des locaux ou des terrains. De plus, la CFE est majorée d'une taxe supplémentaire pour financer les Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

A savoir :

• Les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.
• Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.
• Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.
• La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Oui, la CFE est exigible sur la base de la valeur locative de votre résidence.

De la même manière, vous êtes redevable de la CFE même si vous n’exploitez pas de bien immobilier pour votre activité. Le coursier qui livre des repas à domicile, par exemple, paye de l’impôt sur la base de la valeur locative du bien immobilier où il a domicilié son entreprise.

La CFE est calculée en se basant sur la valeur locative des biens utilisés à des fins professionnelles par le redevable au cours de l'année N-2. Par exemple, pour déterminer la CFE due en 2022, on prend en compte les biens utilisés par l'entreprise en 2020.

Il existe des cas où la base d'imposition de la CFE peut être réduite, notamment dans les situations suivantes :

• Pour les nouveaux établissements, la base d'imposition peut être réduite de 50% lors de la première année d'imposition.
• Les locaux industriels bénéficient également d'une réduction de 50% (les entreprises concernées peuvent ajuster le montant de leur acompte de CFE en prévision de cette réduction, avec une tolérance exceptionnelle de 20 %).
• En cas d'exercice d'activités saisonnières (par exemple, les restaurants, les cafés), la base d'imposition peut être réduite en proportion de la période d'inactivité.
• Les artisans employant jusqu'à trois salariés bénéficient de réductions de 75%, 50% et 25% en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.
• En cas d'implantation en Corse, une réduction de 25% est appliquée sur la part de la CFE perçue par les communes.

Si aucun local n'est utilisé ou si la valeur locative est très faible, la CFE est calculée sur une base de cotisation forfaitaire minimum déterminée par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au cours de l'année N-2. Ce barème de cotisation forfaitaire est réévalué chaque année. Le montant de la CFE est obtenu en multipliant la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est calculée sur la base d'imposition de la CFE. Son taux est fixé chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la région.

• Un acompte correspondant à 50% du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente doit être versé au plus tard le 15 juin.
• Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, après déduction de l'acompte déjà versé.

• Le paiement en ligne via votre espace professionnel : la date limite est le 15 juin 
• L'adhésion au prélèvement mensuel 
• L'adhésion au prélèvement à l'échéance