Des produits ou services clairement identifiables par les consommateurs vous offrent un avantage concurrentiel : l’attachement à votre entreprise se crée, votre notoriété s’accroit. Or pour développer cette offre de produits ou services, vous avez investi du temps, de l’argent et des compétences. Un concurrent, dans ces conditions, ne peut légitimement imiter vos produits ou services, il tirerait injustement profit de vos efforts. C’est pourquoi la loi sanctionne ce comportement, sur le fondement de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon.
Contrefaçon et concurrence déloyale : quelle différence ?
L’action en contrefaçon se fonde sur le droit de la propriété intellectuelle, alors que la concurrence déloyale engage la responsabilité extracontractuelle de l’auteur du trouble telle que prévue à l’article 1240 du Code civil. La différence, in abstracto : la contrefaçon protège vos produits ou services, la concurrence déloyale préserve les intérêts de votre entreprise.
Des sanctions similaires
Vous obtenez un résultat relativement similaire, à agir indifféremment sur le terrain de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale :
L’auteur du trouble doit mettre un terme à son comportement – retirer les produits ou services imités du marché, les détruire…
Vous obtenez des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
À noter : la contrefaçon peut en outre être sanctionnée pénalement, auquel cas, il risque une amende.
Des conditions distinctes
Ce sont les conditions de mise en œuvre de l’action en justice qui distinguent contrefaçon et concurrence déloyale.
Pour agir en contrefaçon, vous devez être titulaire d’un droit de propriété intellectuelle valable. C’est-à-dire que vous aurez enregistré une marque ou déposé un brevet préalablement à la commercialisation du bien ou service. Ce seul titre suffit à obtenir réparation au cas où un tiers copie – à l’identique ou de manière similaire – vos produits ou services protégés.
Pour agir en concurrence déloyale, vous devez prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les 2. La jurisprudence admet que le risque de confusion constitue un comportement fautif. Vous pouvez donc vous défendre sur ce fondement lorsqu’une entreprise concurrente imite vos produits ou services au point de créer la confusion dans l’esprit du consommateur. Vous devrez en outre prouver le préjudice – perte de clientèle, baisse de CA…
La règle de non-cumul des actions
Vous n’obtenez réparation que sur un seul fondement. Vous devez donc choisir entre contrefaçon et concurrence déloyale. Si vous avez un titre de propriété intellectuelle qui protège vos produits ou services, il est recommandé d’aller sur le terrain de la contrefaçon : vous n’avez rien à prouver hormis la validité de votre titre, vous faites cesser le trouble plus facilement et vous êtes indemnisé plus rapidement. À défaut de marque ou de brevet, vous vous fondez sur la concurrence déloyale.
