Dans le cadre d’un marché public, les entreprises ont l’obligation de facturer sous forme dématérialisée. L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 étend progressivement cette obligation de facturation électronique à l’ensemble des transactions interprofessionnelles. Le point à date sur les modalités de mise en œuvre et le calendrier d’application.

Le contexte et les enjeux de la facturation électronique

Alors que la facturation électronique est déjà obligatoire en B2G (Business to Government), les pouvoirs publics décident d’étendre l’obligation aux relations B2B – la plupart des entreprises facturent d’ores et déjà sous forme dématérialisée mais la pratique n’est pas encore encadrée. Cette nouvelle mesure doit servir les intérêts respectifs de l’État et des entreprises :
  • L’État mise sur la facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA, et réduire l’écart de TVA grâce aux recoupements automatisés des données.
  • Pour l’entreprise, c’est l’opportunité de renforcer sa transformation digitale avec tous les avantages que cela emporte – diminution des coûts de gestion, simplification des démarches administratives (déclarations pré-remplies)…

Zoom sur les mesures à venir

À compter de 2023 et d’ici à 2025, les entreprises devront facturer sous forme électronique dès lors que les critères suivants sont remplis :
  • Le critère de territorialité : seules les échanges nationaux sont concernés, à l’exclusion des transactions à l’international.
  • Le critère de nature : seules les factures B2B sont concernées, les ventes en B2C échappent à l’obligation de facturation électronique.
  • Le critère d’assujettissement : seules les factures entre entreprises assujetties à la TVA sont obligatoirement électronique. Cela exclut notamment les microentreprises qui ne dépassent pas les seuils.
Dans le cadre des transactions non concernées par l’obligation de facturation électronique, l’État envisage une mesure distincte : l’obligation de transmission des données (« e-reporting »). En accédant à ces données complémentaires, l’administration fiscale renforcerait ainsi sa visibilité et donc son pouvoir de contrôle sur l’impôt.

Le calendrier prévisionnel

Dans l’attente des décrets d’application, précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique, le calendrier suivant est envisagé :
  • 2023 : toutes les entreprises doivent obligatoirement accepter les factures électroniques, et les grandes entreprises ont l’obligation d’émettre leurs factures sous forme électronique.
  • 2024 : l’obligation de facturation électronique s’étend aux ETI.
  • 2025 : toutes les entreprises, PME et TPE incluses, sont concernées.
Ce calendrier d’application progressive laisse à l’entreprise le temps d’adapter ses process. Et laisse à l’Etat le temps de préciser le modèle à suivre pour facturer de manière électronique… Pour le moment, les pouvoirs publics privilégient le modèle dit « en Y » : l’entreprise qui a déjà recours à un prestataire de facturation peut maintenir ses process, et c’est le prestataire de facturation – dûment certifié – qui a la charge de transmettre factures et données de facturation à la plateforme publique centralisée.